Arrêté du 1er février 2011

Désignant la caisse primaire d'assurance maladie visée à l'article L. 174-2-2 du code de la sécurité sociale

Signé le: 1 février 2011
Publié au: JORF n°0033 du 9 février 2011
NOR: ETSS1103386A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L174-2-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.