Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er février 2011
Modifiant l'arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère chargé de la santé et fixant le modèle du formulaire de la déclaration prévue à l'article L. 2212-10 du code de la santé publique
- Signé le
- 1 février 2011
- Publié au
- JORF n°0034 du 10 février 2011
- NOR
- ETSE1103014A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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