Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 janvier 2011
Portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016
- Signé le
- 6 janvier 2011
- Publié au
- JORF n°0040 du 17 février 2011
- NOR
- DEVL1032761A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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