Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-210 du 24 février 2011
Tirant les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans le code de l'environnement
- Signé le
- 24 février 2011
- Publié au
- JORF n°0048 du 26 février 2011
- NOR
- ETSP1009679D
- Dans Loilà
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