Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-226 du 28 février 2011
Relatif à l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et à l'homologation de ces établissements
- Signé le
- 28 février 2011
- Publié au
- JORF n°0051 du 2 mars 2011
- NOR
- MCCK1028626D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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