Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011
Pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
- Signé le
- 3 mars 2011
- Publié au
- JORF n°0053 du 4 mars 2011
- NOR
- JUSC1101441D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de commerce
02Modifiés
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