Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-239 du 3 mars 2011
Relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 3 mars 2011
- Publié au
- JORF n°0053 du 4 mars 2011
- NOR
- AGRG1015082D
- Dans Loilà
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