Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011
Relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma
- Signé le
- 7 mars 2011
- Publié au
- JORF n°0057 du 9 mars 2011
- NOR
- MCCK1027687D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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