Journal officiel · Décret

Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011

Relatif au comité consultatif des jeux

Signé le: 9 mars 2011
Publié au: JORF n°0058 du 10 mars 2011
NOR: BCRB1102248D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L211-1
L211-2

Code de la consommation

L621-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.