Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mars 2011
Portant désignation d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales unique pour le recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurances
- Signé le
- 4 mars 2011
- Publié au
- JORF n°0058 du 10 mars 2011
- NOR
- BCRS1105272A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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