Journal officiel · Loi

Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011

D'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Signé le: 14 mars 2011
Publié au: JORF n°0062 du 15 mars 2011
NOR: IOCX0903274L
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L542-1
L542-2
L542-3
L542-4

Code pénal

Art. 225-12-8
Art. 225-12-9
Art. 225-12-10
Art. 431-29
Art. 431-30
Art. 446-3
Art. 446-4
Art. 713-4
Art. 713-5

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code pénal

Art. 131-36-10
Art. 226-27
Art. 311-5
Art. 321-7
Art. 723-5
Art. 723-6

Code de la santé publique

L1133-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.