Journal officiel · Décret

Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011

Pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique

Signé le: 15 mars 2011
Publié au: JORF n°0063 du 16 mars 2011
NOR: DEVK1030288D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'environnement

R362-6
R362-7

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'environnement

R362-3
R362-4
R362-5

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 15 février 2021, n° 431578

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