Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-270 du 14 mars 2011
Pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif
- Signé le
- 14 mars 2011
- Publié au
- JORF n°0063 du 16 mars 2011
- NOR
- ETSS1100145D
- Dans Loilà
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