Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 mars 2011
Relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
- Signé le
- 17 mars 2011
- Publié au
- JORF n°0067 du 20 mars 2011
- NOR
- EFII1107784A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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