Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 mars 2011
Modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie
- Signé le
- 18 mars 2011
- Publié au
- JORF n°0068 du 22 mars 2011
- NOR
- EFII1107696A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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