Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011
Relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville
- Signé le
- 21 mars 2011
- Publié au
- JORF n°0069 du 23 mars 2011
- NOR
- ETSS1019649D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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