Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011
Portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Signé le
- 24 mars 2011
- Publié au
- JORF n°0071 du 25 mars 2011
- NOR
- EFIM1105039R
- Dans Loilà
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