Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-327 du 24 mars 2011
Relatif au registre de l'agriculture et fixant le tarif des chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture
- Signé le
- 24 mars 2011
- Publié au
- JORF n°0072 du 26 mars 2011
- NOR
- AGRT1032776D
- Dans Loilà
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