Journal officiel · Loi
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
De modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
- Signé le
- 28 mars 2011
- Publié au
- JORF n°0074 du 29 mars 2011
- NOR
- JUSC1001068L
- Dans Loilà
- 7 articles · 6 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code civil
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 3 septembre 2024, n° 24-11.220QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
- Cass. civ. 1re, 29 mars 2023, n° 21-25.335RejetIl résulte de l'article 6 ter, alinéa 1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, que l'avocat ne peut, tant à titre principal qu'à titre accessoire, exercer l'activité…
- Cass. civ. 1re, 17 février 2021, n° 19-22.964RejetSi une association d'avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du code civil, cependant, l'article 1843-4 ne lui est pas applicable en l'absence de capital social et ne peut être étendu aux…
- Cass. civ. 1re, 8 janvier 2020, n° 17-13.863RejetEn application des articles 1869 du code civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, l'associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu'il n'a pas obtenu…
- Cass. civ. 1re, 9 mai 2019, n° 18-12.073Cassation partielleL'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, ne dérogeait pas à l'article 1843-4 du code civil, et dans sa rédaction issue de…
- Cass. soc., 12 mai 2017, n° 15-28.943Cassation partielleEn application des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, un avocat ne peut, dans le cadre d'un…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.