Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 mars 2011
Relatif aux compétences et qualifications dont le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique justifie pour lui-même ainsi que pour les personnes qu'il habilite pour contribuer sous sa responsabilité aux opérations faisant l'objet de cette autorisation
- Signé le
- 17 mars 2011
- Publié au
- JORF n°0074 du 29 mars 2011
- NOR
- ETSP1108041A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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