Journal officiel · Loi

Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011

Relative au Défenseur des droits

Signé le: 29 mars 2011
Publié au: JORF n°0075 du 30 mars 2011
NOR: JUSX0918102L
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L146-13

Code de l'éducation

D222-38
D222-41

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 121-2
Art. 131-21
Art. 131-26
Art. 131-35
Art. 131-39

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.