Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-336 du 29 mars 2011
Relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances
- Signé le
- 29 mars 2011
- Publié au
- JORF n°0075 du 30 mars 2011
- NOR
- DEVL1101517D
- Dans Loilà
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