Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-344 du 28 mars 2011
Relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés
- Signé le
- 28 mars 2011
- Publié au
- JORF n°0075 du 30 mars 2011
- NOR
- ETSH1010378D
- Dans Loilà
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