Journal officiel · Décret

Décret n° 2011-345 du 28 mars 2011

Relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé

Signé le: 28 mars 2011
Publié au: JORF n°0075 du 30 mars 2011
NOR: ETSH1010381D
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CE, 13 juin 2022, n° 45376939-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - NULLITÉ. - POSSIBILITÉ POUR UNE PERSONNE PUBLIQUE D’ÉCARTER ELLE-MÊME UNE CLAUSE QU’ELLE ESTIME « NULLE ET NON ÉCRITE » – 1) POUR L’AVENIR – EXISTENCE –…
CE, 13 juin 2022, n° 453770

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.