Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mars 2011
Relatif à l'indemnisation forfaitaire des médecins exerçant à titre libéral admis à participer à l'exercice des missions d'un établissement public de santé prévue à l'article R. 6146-23 du code de la santé publique
- Signé le
- 28 mars 2011
- Publié au
- JORF n°0075 du 30 mars 2011
- NOR
- ETSH1021075A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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