Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011
Pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 30 mars 2011
- Publié au
- JORF n°0076 du 31 mars 2011
- NOR
- ETSS1104980D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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