Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011
Relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
- Signé le
- 30 mars 2011
- Publié au
- JORF n°0076 du 31 mars 2011
- NOR
- ETSS1107965D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
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