Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mars 2011
Portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique »
- Signé le
- 28 mars 2011
- Publié au
- JORF n°0081 du 6 avril 2011
- NOR
- DEVL1108168A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.