Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-370 du 4 avril 2011
Relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions
- Signé le
- 4 avril 2011
- Publié au
- JORF n°0081 du 6 avril 2011
- NOR
- ETSS1104223D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.