Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-371 du 4 avril 2011
Relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat au titre de l'année 2010
- Signé le
- 4 avril 2011
- Publié au
- JORF n°0081 du 6 avril 2011
- NOR
- BCRS1106696D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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