Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 mars 2011
Définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) lorsque cela s'avère nécessaire aux intérêts de la défense nationale
- Signé le
- 22 mars 2011
- Publié au
- JORF n°0082 du 7 avril 2011
- NOR
- DEFD1106196A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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