Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 avril 2011
Fixant les fractions mentionnées aux articles R. 135-16-3 à R. 135-16-5 du code de la sécurité sociale relatifs au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité
- Signé le
- 7 avril 2011
- Publié au
- JORF n°0083 du 8 avril 2011
- NOR
- ETSS1108951A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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