Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011
Tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
- Signé le
- 11 avril 2011
- Publié au
- JORF n°0087 du 13 avril 2011
- NOR
- ETSP1027706D
- Dans Loilà
- 38 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
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