Journal officiel · Décret

Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011

Relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques

Signé le: 13 avril 2011
Publié au: JORF n°0089 du 15 avril 2011
NOR: DEVP1014195D
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