Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 avril 2011
Fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 11 avril 2011
- Publié au
- JORF n°0094 du 21 avril 2011
- NOR
- ETSS1109374A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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