Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 avril 2011
Fixant la liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels les conditions d'autorisation ou d'agrément des laboratoires de biologie médicale sont reconnues équivalentes à celles imposées aux laboratoires de biologie médicale implantés sur le territoire français
- Signé le
- 15 avril 2011
- Publié au
- JORF n°0096 du 23 avril 2011
- NOR
- ETSP1107294A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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