Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011
Pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
- Signé le
- 22 avril 2011
- Publié au
- JORF n°0097 du 24 avril 2011
- NOR
- JUSC1102626D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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