Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-462 du 26 avril 2011
Fixant les conditions de transmission d'informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins
- Signé le
- 26 avril 2011
- Publié au
- JORF n°0099 du 28 avril 2011
- NOR
- ETSG1106371D
- Dans Loilà
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