Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mai 2011
Fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
- Signé le
- 9 mai 2011
- Publié au
- JORF n°0115 du 18 mai 2011
- NOR
- ETSE1111790A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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