Journal officiel · Décret

Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011

Relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime

Signé le: 17 mai 2011
Publié au: JORF n°0116 du 19 mai 2011
NOR: AGRG1100274D
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