Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-546 du 18 mai 2011
Modifiant le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié
- Signé le
- 18 mai 2011
- Publié au
- JORF n°0117 du 20 mai 2011
- NOR
- ETSH1110000D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
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