Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-552 du 19 mai 2011
Relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé
- Signé le
- 19 mai 2011
- Publié au
- JORF n°0118 du 21 mai 2011
- NOR
- ETSS1110888D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.