Décret n° 2011-553 du 20 mai 2011

Relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais

Signé le: 20 mai 2011
Publié au: JORF n°0118 du 21 mai 2011
NOR: AGRT1102115D
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Code rural et de la pêche maritime

D616-7
R616-4
R616-5
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