Décret n° 2011-579 du 25 mai 2011

Instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa

Signé le: 25 mai 2011
Publié au: JORF n°0123 du 27 mai 2011
NOR: JUSC1101437D
Dans Loilà: 1 articles · 0 décisions

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

R937-10

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.