Décret n° 2011-585 du 26 mai 2011

Relatif au comité technique d'établissement institué dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux

Signé le: 26 mai 2011
Publié au: JORF n°0123 du 27 mai 2011
NOR: ETSH1105008D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R315-27

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.