Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011

Relatif aux fusions de chambres d'agriculture

Signé le: 25 mai 2011
Publié au: JORF n°0124 du 28 mai 2011
NOR: AGRT1025006D
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.