Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-601 du 27 mai 2011
Relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats et ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
- Signé le
- 27 mai 2011
- Publié au
- JORF n°0125 du 29 mai 2011
- NOR
- ETSS1017505D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
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