Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-602 du 27 mai 2011
Relatif aux modalités de comptabilisation des opérations financières de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de répartition du solde de celles-ci
- Signé le
- 27 mai 2011
- Publié au
- JORF n°0125 du 29 mai 2011
- NOR
- BCRS1105580D
- Dans Loilà
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Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
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