Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-603 du 27 mai 2011
Relatif à la transmission de données sanitaires par les établissements d'équarrissage
- Signé le
- 27 mai 2011
- Publié au
- JORF n°0125 du 29 mai 2011
- NOR
- AGRG1023184D
- Dans Loilà
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Code rural et de la pêche maritime
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