Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 mai 2011
Relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
- Signé le
- 25 mai 2011
- Publié au
- JORF n°0129 du 4 juin 2011
- NOR
- DEVL1105389A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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